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Guide des droits et des démarches administratives

Douane : argent transféré de la France à l'étranger
Fiche pratique

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Attention
cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;

  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

Attention
la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration peut être effectuée avant ou au moment du transfert de fond.

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.
  • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)
  • ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
    Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.
  • Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
  • ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
    Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

    La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.

    Elle doit être datée et signée.

    La déclaration est gratuite.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

    • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;

    • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

    De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

    L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

    Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 16/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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