Guide des droits et des démarches administratives
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)Fiche pratique
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
Par le père
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
-
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Mairie
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).Notaire
notaireNotaire
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
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Justificatif d'identité
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
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Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).Notaire
notaire-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.
Tribunal judiciaire
Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Mairie
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
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Justificatif d'identité
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance -
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance -
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
