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Guide des droits et des démarches administratives

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Question-réponse

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère

  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Cerfa 12785*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)

  • Copie intégrale du livret de famille

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité

  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)

  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un exemplaire.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

Le père peut s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa 11530*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

Modifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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