Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des parents
Rubriques
Question ? Réponse !
- Un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on réviser la pension alimentaire du débiteur si ses revenus augmentent ?
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*07
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*04
- Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justice
Modifié le 12/07/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
