Guide des droits et des démarches administratives
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]
Question ? Réponse !
- Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
- Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles obligations doit respecter un agent immobilier lors d'une vente immobilière ?
Services en ligne et formulaires
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Direction générale des finances publiques
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Institut national de la consommation (INC)
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Institut national de la consommation (INC)
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Ministère chargé des finances CERFA 11114*12
- Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient Ministère chargé des finances CERFA 11116*09
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 24/05/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
