Guide des droits et des démarches administratives
Achat ou vente d'un logement
Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 14.05.2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Ainsi, sauf exceptions :
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Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
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Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
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Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
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Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]
- Achat d'un terrain [ Logement ]
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Pour en savoir plus
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