Guide des droits et des démarches administratives

Franchise en base de TVA
Fiche pratique

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 
  • 85 800 € l'année civile précédente,

  • ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 
  • 85 800 € l'année civile précédente,

  • ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 
  • 34 400 € l'année civile précédente,

  • ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas 44 500 € l'année précédente. Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 34 400 € l'année civile précédente

  • ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 44 500 € pour :
  • les revenus des artistes-interprètes,

  • les revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source

  • ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 
  • 100 000 € l'année civile précédente,

  • ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) n'a pas excédé 100 000 €.

À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 
  • 50 000 €  l'année civile précédente,

  • ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant dernière année (l'année n-2).

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

À savoir
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 54 700 € pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes).

Le dépassement du seuil de 22 100 € pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits.

La fin du régime de la franchise implique que :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,

  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe,

  • en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA, même s'ils sont réalisés après la modification du régime, n'ont pas à être soumis à la TVA.

Modifié le 04/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr