Guide des droits et des démarches administratives

Téléservice : Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Téléservice

- Mis à jour le 06.02.2020 par la documentation française

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • Ventes et cessions

  • Immatriculations et créations d'établissement

  • Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS

  • Procédures collectives

  • Avis de dépôt des comptes des sociétés

Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.

Site internet : http://www.bodacc.fr/
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr