Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Formulaire

- Mis à jour le 16.08.2018 par la documentation française

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;

  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ;

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

Télécharger le formulaire Cerfa 15348*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr