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Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15349*02 : Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Formulaire

- Mis à jour le 16.08.2018 par la documentation française

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;

  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

Télécharger le formulaire Cerfa 15349*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr