Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

Formulaire

- Mis à jour le 16.08.2018 par la documentation française

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Télécharger le formulaire Cerfa 15350*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr