Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15351*02 : Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares

Formulaire

- Mis à jour le 16.08.2018 par la documentation française

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac.

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Télécharger le formulaire Cerfa 15351*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr