Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

• soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ),

• soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :

• si l'erreur est commise pour la 1^re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel

• et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• Exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2^e jour suivant le 1^er mai N (soit, en 2020, le 3 mai)

• Exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin : dépôt avant le 30 septembre, pour un exercice clos au 31 janvier : dépôt au plus tard le 30 avril)

• En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.