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Guide des droits et des démarches administratives

Ouverture d'un bureau de tabac
Fiche pratique

Vous voulez devenir buraliste, tenir un bar ou une presse-tabac ? Vous devez respecter des conditions d'âge, financières, de formation et de casier judiciaire. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant. Vous signez un contrat de gérance avec l’État (direction des douanes). Vous devez acheter le fonds de commerce associé et être l'unique propriétaire.

Reprise d'un bureau de tabac

Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être sous tutelle ni curatelle

  • Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Un buraliste arrête son activité et souhaite vous transférer son débit de tabac.

Vous devez présenter votre demande à la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.

Attention
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.

Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.

Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.

Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Formation continue

Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.

Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.

Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.

Fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Nouveau bureau de tabac

Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être sous tutelle ni curatelle

  • Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Vous devez consulter les offres de gestion d'un débit de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.

Attention
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.

Pour obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.

Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.

Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Formation continue

Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.

Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.

Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.

Fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Extension d'un commerce avec un débit tabac

Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2

  • Être français, européen (EEE) ou suisse

  • Ne pas être sous tutelle ni curatelle

  • Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac

À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Vous souhaitez ajouter un débit de tabac à votre commerce déjà existant (bar, presse).

Vous devez demander à la direction des douanes si votre commerce est dans un périmètre autorisé.

Vous devez envoyer votre demande à la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.

Attention
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.

Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.

Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.

Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.

Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Site internet

Formation continue

Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.

Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.

Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.

Fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .

Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.

Attention
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Pour en savoir plus

Modifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

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