Guide des droits et des démarches administratives

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Question-réponse

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Artisan

  • Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que le micro-entrepreneur utilisait pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le professionnel qui ne dispose pas de local doit quand même payer une cotisation minimum. Elle est déterminée en fonction de son chiffre d'affaire.

Cotisations minimums en fonction du chiffre d'affaire ou des recettes

Chiffre d'affaires ou recettes

Base minimum (CFE due au titre de 2020)

Jusqu'à 10 000 €

Entre 223 € et 531 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 223 € et 1061 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 223 € et 2229 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 223 € et 3716 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 223 € et 5307 €

À partir de 500 001 €

Entre 223 € et 6901 €

À savoir

le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €.

Modifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr