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Guide des droits et des démarches administratives

Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit 
Fiche pratique

L'entreprise est concernée dès lors qu'elle :

  • vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ;

  • achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;

  • dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ;

  • a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;

  • effectue des missions au Royaume-Uni ;

  • si l'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Modifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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