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Guide des droits et des démarches administratives

Formalités de passation d'un marché public

Pour les travaux et prestations confiés à des entreprises, les acheteurs appliquent la législation relative aux marchés publics. Ces marchés doivent bénéficier de la publicité la plus large possible afin que toutes les entreprises aient une chance égale d'y répondre. La procédure est plus ou moins complexe en fonction de la valeur estimée et de l'objet du marché (travaux, fournitures ou services).

Modifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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