Guide des droits et des démarches administratives

Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Fiche pratique

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil - 11.05.2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Lors d'un procès devant le tribunal, les conflits sont tranchés par un juge unique. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Il rend une décision qui peut être contestée.

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.

Attention
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Le procès oppose le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent :

  • être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat,

  • être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande,

  • ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

La partie absente à l'audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s'agir :

  • de la personne avec qui elle vit en couple,

  • de son père ou sa mère,

  • de son enfant,

  • de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

  • d'un de ses salariés, si la partie absente est un chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

  • ou d'une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant et une pièce d'identité.

Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours. L'affaire est alors annulée. Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.
Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments s'il n'est pas représenté. Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire ou que le défendeur a fait une demande de renvoi, il peut reporter la date du procès.

Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge peut répondre favorablement ou non à cette demande, s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié).

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'un juge spécialisé et donc de la compétence d'un autre tribunal.

La procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont d'accord, se dérouler sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa 16037*01
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Ministère chargé de la justice
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Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C'est le juge qui donne la parole à chaque partie, d'abord le demandeur, puis le défendeur. Il veille au respect du principe du contradictoire.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Si lors des débats, il constate qu'un accord peut être trouvé, il désigne un tiers qui peut être un conciliateur ou un médiateur.

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.

Le procès est un échange d'arguments et de pièces. Quand il s'estime suffisamment éclairé, le juge clôture les débats.

S'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Après les débats, le juge fixe la date à laquelle la décision sera rendue. L'affaire est alors mise en délibéré.

Le jour du délibéré, le jugement peut être consulté au greffe du tribunal. Une copie du jugement est ensuite envoyée à chacune des parties.

Les décisions s'appliquent immédiatement sauf dispositions contraires.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr