Guide des droits et des démarches administratives

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Question-réponse

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux

  • Prix global et définitif

  • Mode de paiement et révision du prix

  • Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées

  • Date de commencement et de fin des travaux

  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr