Guide des droits et des démarches administratives
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?Question-réponse
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.
Faits punissables |
Sanctions pénales |
Éventuelles peines complémentaires |
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Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril |
1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Habitat indigne : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre -
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble en péril - Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne
