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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
Question-réponse

Avant d'envisager la construction de votre puits, vous devez obligatoirement vous identifier et déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d'un téléservice.

Téléservice Réseaux et canalisations Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Afin de garantir la sécurité des chantiers effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages au moyen de ce téléservice, afin de les rendre identifiables.

La consultation de ce guichet unique permettant d'effectuer les déclarations préalables de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et les exécutants des travaux.

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet par le biais d'un formulaire.

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Ministère en charge de l'urbanisme

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques.

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000).

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Une fois construit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour faire une analyse de votre eau.

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux Ministère en charge de la santé

La mairie fait également intervenir un agent communal pour effectuer un contrôle de votre installation.

Ce contrôle porte essentiellement sur :

  • les parties apparentes de l'ouvrage,

  • l'usage qui est fait de l'eau,

  • et l'absence de connexion avec le réseau public.

Modifié le 18/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr