Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : 0

Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Question-réponse

Actuellement

Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassent pas 170 m². La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :
  • destinée à un usage personnel (résidence principale),

  • ou à être mise en location.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²). Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m². La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :
    • destinée à un usage personnel (résidence principale),

    • ou à être mise en location.

    Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²). Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • À partir du 1er mars 2017

    À partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

    Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m². La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :
    • destinée à un usage personnel (résidence principale),

    • ou à être mise en location.

    Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²). Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m². La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :
    • destinée à un usage personnel (résidence principale),

    • ou à être mise en location.

    Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²). Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Cette page présente les règles actuellement en vigueur et celles qui s'appliqueront à compter du 15 mars 2017.

    Modifié le 21/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr