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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location  ?
Question-réponse

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.

Un aménagement ne peut pas en transformer la nature.

Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.

En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur :

  • de faire évacuer l'occupant,

  • et d'imposer son relogement.

Modifié le 04/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr