Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec l'administration : recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Fiche pratique
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (Rapo).
La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).
Le recours peut être exercé, quels que soient :
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l'auteur de la décision (État, commune, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
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la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),
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et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
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Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
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Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, )
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Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
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Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
À noter
lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision.Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.