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Guide des droits et des démarches administratives

Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ?
Question-réponse

Réaliser des travaux de façon non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenir aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (Plu) constitue une infraction passible de poursuites pénales.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux.

À savoir

Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.

Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public

Références

Modifié le 29/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr