Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul

Formulaire

- Mis à jour le 15.01.2020 par la documentation française

Permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Il permet également le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises à l'IR. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.

Télécharger le formulaire Cerfa 15438
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr