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Guide des droits et des démarches administratives

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Fiche pratique

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas ce plafond est exonérée de cette contribution.

Pour une entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse 19 millions €, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Attention
en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.
Modifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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