Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Fiche pratique

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donne lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB). Elle est dûe par le propriétaire (qu'il soit particulier, entreprise ou organismes privé ou public) du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la redevance. Il s'agit des locaux suivants:

  • Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901

  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel

  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation

  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique

  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.

Attention
cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est :

  • La délivrance du permis de construire

  • La déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu

  • Pour les opérations non soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : le début des travaux ou le changement d'affectation avec travaux

  • Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.

Mais lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Ils peuvent en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

La région d'Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :

  • 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

  • 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (hors Paris et Hauts-de-Seine)

  • 3e circonscription : les communes qui font partie de l'unité urbaine de Paris, hors Grand Paris

  • 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1e circonscription :

  • Les communes pouvant bénéficier l'année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e circonscription

  • Les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d'éligibilité, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/2 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d'éligibilité et le tarif de la 2e circonscription).

Tarif 2020 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de local

Locaux situé dans les communes ayant perdu l'éligibilité au cours de l'année 2017

Locaux situé dans les communes ayant perdu l'éligibilité au cours de l'année 2018

Locaux situé dans les communes ayant perdu l'éligibilité au cours de l'année 2019

Locaux de bureaux

336,61 €

255,72 €

174,84 €

Locaux de commerce

121,88 €

109,09 €

96,30 €

Locaux de stockage

14,63 €

14,63 €

14,63 €

Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

Tarifs 2020 en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

417,49 €

93,95 €

52,20 €

0 €

Locaux commerciaux

134,67 €

83,51 €

33,42 €

0 €

Entrepôts de stockage

14,63 €

14,63 €

14,63 €

14,63 €

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti) .

Pour les constructions nécessitant une demande de permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être jointe à la demande de permis de construire, avant les travaux.

Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa 14600*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa 14600*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa 46-0390
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.

À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la redevance peut être réduite à la demande du redevable.

Pour en savoir plus

Modifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris