Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Guide des droits et des démarches administratives

Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Fiche pratique

La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.

Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise.

Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

Il s'agit de la 1ère étape dans le processus de cessation définitive de votre activité.

La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

À qui et quand déclarer la cessation d'activité ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité.

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

Radiation des registres

La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)

  • Répertoire Sirene

  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Formalité de radiation (cessation d'activité)

Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
  • Maison des Artistes (MDA)
  • Chambre d'agriculture
  • Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
    À noter
    l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité.

    La liquidation est la 2de étape avant la disparition définitive de votre entreprise.

    De quoi s'agit-il ?

    La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants :

    • Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.

    • Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances. Et vous devez payer vos dettes.

    • Humains : vous devez licencier vos salariés.

    L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.

    Attention
    si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler.

    Comment se déroule la liquidation ?

    Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.

    La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants :

    • Elle ne comprend pas de bien immobilier.

    • Elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

    • Elle emploie 1 seul salarié.

    Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.

    Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources).

    Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise.

    Votre entreprise ferme sans payer ses dettes.

    Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement.

    Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues.

    Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière.

    Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise.

    Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers.

    Vous licenciez vos salariés.

    En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés.

    Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum.

    Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité.

    Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.

    Quels résultats déclarer ?

    Il s'agit des bénéfices suivants :

    • Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos

    • Bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)

    • Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels

    Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

    Délai pour déclarer vos résultats

    Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité.

    Le délai de 60 jours débute à partir de :

    • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,

    • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,

    • l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),

    • s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,

    • ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

    À savoir
    si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration.

    Déclaration de résultats

    Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne.

    Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :

    Déclaration d'impôt sur les sociétés

    Cerfa 11084*21
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa 11085*22
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa 11176*22
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié

    Cerfa 11144*22
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration

    Cerfa 11148*22
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

    Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :

    Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

    Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.

    Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

    Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

    Cerfa 11824
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    À savoir
    en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

    La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :

    La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :

    • Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

    • Si votre activité a cessé en cours d'année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué.

    Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

    Cerfa 14031#09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Site internet

    Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €.

    Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

    Cerfa 14030*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT.

    Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité :

    • à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)  si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,

    • à la sécurité sociale agricole (MSA) si vous étiez agriculteur.

    Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.

    Attention
    pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.

    Maison des Artistes (MDA)

    Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

    0 806 804 208 (prix d'un appel local)

    http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

    60 rue du Faubourg Poissonnière

    75484 Paris Cedex 10

    Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    0 806 804 208 (prix d'un appel local)

    http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

    60 rue du Faubourg Poissonnière

    CS30011

    75484 Paris cedex 10

    Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.

    Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI).

    Déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Cerfa 10020*21
    Accéder au formulaire
    URSSAF

    Sécurité sociale des indépendants

    Site internet

    Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

    Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite.

    Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente.

    Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.

    Exemple
    Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul.

    Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez.

    La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé.

    Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.

    Exemple
    Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.

    La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

    Exemple
    Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris