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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le taux de TVA pour les services à la personne ?
Question-réponse

Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers. Elles sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées. Ces activités doivent être proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par les services du département.

Les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs, sont exclues du taux réduit.

Taux de TVA des services à la personne

Cas de figure

Taux

Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

10%

Petits travaux de jardinage

20%

Entretien de la maison et travaux ménagers

10%

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)

5,5%

Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains"

10%

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

5,5%

Soutien scolaire à domicile

10%

Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

5,5%

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

10%

Interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

5,5%

Cours à domicile (hors soutien scolaire)

20%

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

10%

Livraison de repas à domicile

10%

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

10%

Livraison de courses à domicile

10%

Assistance informatique à domicile

20%

Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

20%

Assistance administrative à domicile

10%

Téléassistance et visio assistance

20%

Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

10%

Activités de coordination et délivrance des services à la personne

20%

Assistance aux personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins)

10%

Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

5,5%

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile

10%

Attention

pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire. C'est aussi le cas pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.

Conditions pour l'application du taux réduit

S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.

Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.

Pour que l'entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit compléter son autorisation d'une déclaration enregistrée auprès de la Direccte.

Services à la personne fournis par une association

Depuis le 1er janvier 2019, les services à la personne fournis par une association bénéficiant d'une autorisation peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

Modifié le 12/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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