Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 10968 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Formulaire

- Mis à jour le 13.01.2020 par la documentation française

La déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017 ou, en cas d'option pour le dépôt en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable, avant le 5è jour du 5è mois qui suit la clôture de l'exercice.

Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

Télécharger le formulaire Cerfa 10968
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr