Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11417 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2020 par la documentation française

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Télécharger le formulaire Cerfa 11417
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr