Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15306 : Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2019)

Formulaire

- Mis à jour le 08.01.2020 par la documentation française

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative. Quatre zones sont à servir : Cadre A : nom et adresse du propriétaire, Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire, Cadre C : département et commune de l'imposition, Cadre D : surface des locaux

Télécharger le formulaire Cerfa 15306
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr