Guide des droits et des démarches administratives
Changements dans l'administration d'une associationFiche pratique
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Cas général
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
-
Changement dans la liste des dirigeants
-
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
-
Ouverture ou fermeture d'un établissement
-
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
-
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Alsace-Moselle
Une association doit déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Tribunal judiciaire
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'InseeToute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social.
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à la déclaration.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association.
Le tribunal conserve la copie.
Tribunal judiciaire
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13972*03
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13971*03
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13969*01
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13970*01
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
Références
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8 -
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7 -
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
