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Guide des droits et des démarches administratives

Épargne salariale, participation et intéressement

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Modifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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